LE DOSSIER DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Un dossier est l'ensemble des documents se rapportant à une même installation. Le dossier
doit être établi en double exemplaire au moins. Le premier exemplaire doit être détenu par le
propriétaire ou le gestionnaire du bâtiment. L'autre exemplaire sera conservé pendant cinq
ans par l'organisme de contrôle. Une copie de ce dossier doit être remis au locataire du
bâtiment.
Un dossier comprend les documents suivants :
Schéma unifilaire de l’installation électrique : représentation schématique d’une installation
électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne,
grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l’interconnexion des
circuits élémentaires entre eux pour former l’installation électrique; y sont mentionnés :
– le ou les types de canalisation
– la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations
– le mode de pose
– le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel
résiduel et ceux contre les surintensités
– les interrupteurs
– les boîtes de connexion
– les boîtes de dérivation
– les socles de prises de courant
– les points lumineux et les appareils d’utilisation fixes.
Schéma de position des éléments de l’installation électrique :
plan donnant, au moyen de
symboles la position :
– des tableaux
– des boîtes de connexion
– des boîtes de dérivation
– des socles de prise de courant
– des points lumineux
– des interrupteurs et des appareils d’utilisation dont mention est faite sur le schéma
unifilaire de l’installation électrique.
Extrait du R.G.I.E.
Article 2.
Pour toute installation électrique domestique nouvelle ou pour toute modification importante
ou toute extension notable (1) d’une installation électrique domestique existante, la ou les
personnes qui ont réalisé cette installation en établissent les schémas unifilaire et de
position.
(1) On entendra par extension importante le fait d’installer au moins un nouveau circuit au
départ du tableau de répartition.
Le nom, qualité, numéro de T.V.A, ou, en son absence, le numéro, la date et la commune
d’émission de la carte d’identité de cette ou de ces personnes sont mentionnés sur ledit
schéma unifilaire.
L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique est mentionnée sur les schémas
unifilaire et de position.
Cette ou ces personnes, de même que l’organisme Agrée visé à l’article 275 du RGIE, signent
et datent les dits schémas. Le propriétaire de l’installation électrique date et signe les
schémas qui doivent être conservés par l’organisme Agréé précité (2).
(2) Sur le plan pratique, il a été demandé de quelle façon il était possible d’obtenir la
signature des propriétaires sur les schémas unifilaire et de position. La solution est analogue
à ce qui se passe avec les contrats de bail de location.
Le propriétaire louant à un particulier un appartement, par exemple, présente à la signature
de celui-ci 4 exemplaires de ce bail. Si le propriétaire se charge lui-même de l’enregistrement
dudit bail, il repart avec 3 exemplaires signés, se rend au Bureau de l’enregistrement, en
ressort avec 2 exemplaires enregistrés, va en remettre un exemplaire au locataire et reprend
l’exemplaire que celui-ci avait conservé.
L’installateur électricien aura 3 copies des schémas unifilaire et de position, demandera au
propriétaire de les signer, en repartira avec 2 exemplaires qu’il demandera à l’organisme
agréé de signer, en repartira avec le procès-verbal d’examen de conformité et un exemplaire
des schémas, remettra au propriétaire cet exemplaire signé en même temps que sa facture
définitive, et reprendra l’exemplaire que le propriétaire avait eu au moment de la signature
dudit propriétaire.
Certains propriétaires pourraient se demander pourquoi leur signature est nécessaire sur les
plans unifilaire et de situation. Un élément doit être affirmé. Elle n’engage pas leur
responsabilité quant à l’exécution des données qui sont reprises sur les schémas. Et si des
éléments erronés se trouvent sur les schémas, il appartient au visiteur de l’organisme agréé
de les faire rectifier et de n’octroyer le procès-verbal d’examen de conformité qu’une fois
l’installation et sa représentation graphique conformes aux prescriptions du RGIE.
Par contre, l’obligation de la signature du propriétaire est en fait une obligation pour
l’installateur électricien qui est ainsi obligé d’établir les plans et d’en communiquer un
exemplaire au propriétaire. Avec le temps d’ailleurs, l’installateur électricien comprendra que
lesdits plans sont un élément à fournir dès le moment où la commande de l’installation devient
ferme. Pour respecter les conditions imposées par le RGIE, il y a lieu d’exiger le placement, en
tête de l’installation, d’un dispositif général de protection à courant différentiel-résiduel de
sensibilité 300 mA / In 40A.
Si le nouveau circuit alimente une salle de bains, salle d’eau, salle de douches, et lessiveuse, un
second dispositif différentiel à haute ou très haute sensibilité (≤ 30 mA) est installé.
De plus, une prise de terre conforme aux valeurs prescrites dans le RGIE doit exister. Si la
prise de terre a une résistance de dispersion de valeur supérieure à 30 ohms, elle sera
complétée pour abaisser la valeur de sa résistance en-dessous de cette limite. Ce n’est que
dans des cas exceptionnels où il se révèle difficile de descendre en-dessous de cette valeur
que l’on tolérera une valeur supérieure à 30 ohms, mais inférieure à 100 ohms ; toutefois
dans ce cas les prescriptions de l’art. 86.07 sont d’application; un ou plusieurs dispositifs
différentiels doivent être insérés dans les circuits selon l’importance de la modification.
En ce qui concerne le schéma unifilaire et le schéma de position de l’installation électrique, on
pourra se borner à ne faire figurer que les modifications apportées à l’installation électrique ;
au schéma unifilaire figurera pour la partie ancienne une cartouche à l’intérieur de laquelle on
mentionnera “installation ancienne”.
Article 3.
Dans le cas d’une modification qui ne peut pas être qualifiée d’importante ou d’une extension
qui n’est pas notable, il n’est pas obligatoire d’établir un nouveau schéma unifilaire de
l’installation électrique ; il suffit d’établir une description succincte de la modification ou de
l’extension de l’installation ; cette description, qui comporte les noms, qualité et adresse de
la ou des personnes responsables de l’exécution du travail, est datée et signée par celles-ci.
Article 4.
La tension et la nature du courant sont mentionnées sur le schéma unifilaire.
Chaque circuit élémentaire est identifié par une lettre majuscule de l’alphabet.
Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par un n° donnant
l’ordre dans lequel on rencontre ces éléments dans le circuit élémentaire en partant du
dispositif de protection contre les surintensités, situé en amont du circuit.
Article 5.
Lors du premier établissement d’une installation électrique domestique, un schéma de position
des éléments de l’installation électrique est établi.
Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait
mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l’installation électrique, sont ceux
mentionnés par la norme.
Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre
attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro
d’ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l’installation électrique.
Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro
d’ordre du point lumineux ou de l’appareil qu’il commande.
Article 6
Toute modification ou toute extension apportée à une installation électrique domestique est
représentée sur le schéma de position. Les éléments de l’installation électrique donne donc à
tout moment, la situation existante des éléments de cette installation électrique.
Article 7
Le dossier d’une installation électrique domestique, dont il est fait mention à l’article 269 du
RGIE, est établi en trois exemplaires, dont l’un est détenu par le propriétaire ou le
gestionnaire de l’installation électrique et l’autre, par l’éventuel locataire.
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